Conditions Générales de

Vente et d’Utilisation du Site internet et de l’application GFIND

1. Qui sommes nous :

La Société GFIND, SAS, au capital de 500 euros, dont le siège social est 128 rue de la Boetie 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847 968 526 représentée par Madame Lydie TURRIERE (ci-après la "Société”). La Société propose les services suivants : Mise en relation des acteurs professionnels du sport.

 

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet www.gfind.fr

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

 

3. Définitions
"Commande" ou "contrat" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent

Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par les "Etablissements" à travers le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.gfind.fr ;
"Société" désigne la Société GFIND, plus amplement désignée à l'article I des présentes ;

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site et/ou de l’application

"L'Etablissement" désigne toute personne morale ou physique qui propose un contrat professionnel (AE,CDD,CDI)
"Worker" ou "Gprof" désigne toute personne morale ou physique qui accepte de réaliser le contrat d'un "Etablissement"

 

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être validée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Les informations lors de l'inscription doivent être réelles et conformes au droit du travail et à la loi en général. Ces informations sont de la responsabilité des utilisateurs et GFIND ne peut être tenu responsable d'erreurs volontaires ou non des informations enregistrées lors de l'inscription ou postérieurement. La société GFIND ne vérifie pas ces informations.

C'est aux prestataires de services identifiés comme utilisateurs du site internet et de l'application à vérifier ou demander à justifier la qualité de chaque intervenant afin de valider les informations transmises dans l’application ou en dehors lorsque la société GFIND est intermédiaire.

Les assurances, les diplômes et plus généralement les informations des Workers et Etablissements inscrits dans l'application sont de leur responsabilité unique pour leur utilisation. La société ne peut être tenu responsable d'un manquement de contrôle des établissements envers les Workers lors de leur venue pour réalisation des contrats. De même la Société ne peut être tenue responsable d'un non paiement de la prestation de service effectuée par le Worker et qui ne serait pas payée par l'Etablissement employeur.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Chaque Utilisateur peut modifier autant de fois qu’il le désire son mot de passe dans le compte de l’application. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par les acteurs professionnels sur le site.

 

5. Prestation de service et prix

La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la dite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible ou du fait d'un prestataire indépendant inscrit sur le site qui ne respecterait pas le contrat.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par un "Worker" à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toute taxe comprise (TTC). Ce prix est fixé par l’"Etablissement". Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires d'annulation de contrat qui seront perçus en cas d'annulation du contrat de service entre les deux parties. Ces frais seront dus par l'acteur professionnel qui pour une raison ou une autre refuse d'exécuter le contrat accepté préalablement dans l'application.

Le prix du service est fixé par l'établissement ou l'acteur professionnel qui propose le service dans l’application. Le contrat est lié entre les acteurs "Etablissements" ou "Worker" (ou Gprof). Lors de la validation du contrat par un Worker, le tarif horaire n'est plus modifiable.

De manière générale, l'Etablissement propose un contrat de service à des Workers dans une zone limité autour du lieu d’emploi (actuellement 50 km). Si un Worker accepte le contrat, il doit réaliser la prestation de service demandée par l'Etablissement à la date et heure prévues et dans les conditions demandées. L'Etablissement paiera dans les délais le Worker de la somme prévue dans le contrat. Si le prestataire de service (Etablissement ou Worker) annule le contrat avant sa réalisation ou ne remplit pas son contrat qu'il soit Etablissement ou Worker, il sera néanmoins redevable de la marge GFIND qui correspond à 3€/h du contrat non réalisé.

Le Worker qui ne peut réaliser le contrat prévu peut proposer ce même contrat à un autre Worker enregistré dans une liste d'amis. Si celui-ci accepte le contrat sera de fait transféré automatiquement au nouveau Worker de la liste d'amis qui prendra en compte la prestation à réaliser et recevra le paiement prévu à l'origine du contrat par l'Etablissement qui ne peut annuler le dit contrat qui s'impose à lui. Le Worker ou l’Etablissement ne peuvent invoquer un mauvais fonctionnement de l’application afin de révoquer ou annuler un contrat accepté par les parties et dont ils ont eu connaissance par quelque moyen que ce soit.

En cas de non respect du contrat accepté par un Worker, Gfind facturera des frais d’annulation et de recherche d’un nouveau Worker pour l’établissement pénalisé, à savoir :

Non respect du contrat (absence du Worker) :

  • -  sans avertir l’Etablissement : .......... ............................ 50 €

  • -  En avertissant au moins 2h heures avant....................... 25 €

  • -  En avertissant l’établissement moins de 24h avant..........15 €

  • -  En avertissant l’établissement 24h avant minimum ....... 06 € 

    Nota : De même, en cas d’annulation d’un contrat acceptée par les utilisateurs avant la date prévue de fourniture du Service et pour toute raison, la Société percevra de la part de l'utilisateur ayant rompu le contrat la somme de 3 € TTC par heure non effectuée. De même si le contrat n'est pas effectué, cette même marge sera perçue dans les mêmes conditions.

Non respect du contrat (annulation par l’Etablissement) :

  • -  sans avertir le Worker : .......... ..................................... 50 €

  • -  En avertissant au moins 2h heures avant........................ 25 €

  • -  En avertissant l’établissement moins de 24h avant...........15 €

  • -  En avertissant l’établissement 24h avant minimum ........ 06 € 

6. Commandes : 

Tout contrat ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut proposer ou accepter des Services à son compte. Il peut accéder au récapitulatif de ses contrats afin de confirmer les Services qu’il souhaite effectuer ou voir effectuer. L'enregistrement d'un contrat sur l'application est réalisé après que l'utilisateur accepte les CGV/ CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription. Cette validation constitue une preuve d'acceptation des conditions de réalisations du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées dans l'annonce de l'application GFIND.

Une fois le contrat réalisé, l'utilisateur pourra visionner le contrat dans l'application. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

 

7. Délais et modalités de paiement. 

Les contrats sont payables après réalisation par les établissements recruteurs.Lors d'un contrat entre Utilisateurs (Etablissement et Worker), la réalisation du service est préalable au paiement. Dès la réalisation du contrat, le Worker recevra une notification pour valider les heures effectuées ou non. Mensuellement les contrats seront comptabilisés et l'Etablissement règlera hors application le montant du Contrat à chaque Worker. Si une modification horaire du contrat a été effectuée, elle doit avoir été réalisée dans l'application. Gfind percevra 3€ TTC par heure travaillée par le ou les Workers (hors modification ou gratuité). Ce paiement sera effectué par l'Etablissement comme prix du service et frais d'intermédiaire ou par le Worker en cas de défaut de réalisation de la prestation. Le paiement peut être réalisé par : Virement bancaire ou Carte bancaire

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, l'établissement peut voir son compte annulé ou suspendu jusqu'au paiement des sommes dues. De plus des frais de retards peuvent être imputés sur le total des sommes dues. En cas de récidive, le compte utilisateur peut être supprimé définitivement. De même, en cas de non réalisation d'un ou plusieurs contrats, le Worker peut voir son compte suspendu ou supprimé définitivement. En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve en outre la possibilité d'annuler ou de suspendre tout contrat ultérieur, d'imputer des frais de retard, et de poursuivre tout utilisateur pour défaut de paiement.

 

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : l'utilisateur ou Worker (Gprof)

Le Worker s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation du contrat. Cependant, GFIND ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, les utilisateurs devront néanmoins payer les frais d'annonces, les frais d’annulation et d'utilisation de l'application (voir CGU-CGV ou site internet www.gfind.fr.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par l'établissement les frais de déplacement du prestataire mandaté par l'établissement pour réaliser la prestation infructueuse seront à sa charge. (15 €/h). Après réalisation du contrat les deux utilisateurs pourrons se noter dans l'application par un système d'étoile. Cette notation sera visible des autres utilisateurs.

Les utilisateurs acceptent le fait que pour des raisons de simplification à l'avantage d'eux même, il refuse tout droit de rétractation quel qu'il soit préalable à l'établissement du contrat de service.

 

9. Réclamation

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@gfind.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, GFIND pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : contact@gfind.fr.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

11. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Aucune donnée n’est utilisé en dehors du simple fonctionnement de l’application et du site internet. Aucune donnée n’est vendu à d’autres sociétés.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@gfind.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

 

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.

 

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/ CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

16. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient

exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Les utilisateurs sont informés qu'ils peuvent recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Ils peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

19. Information pré-contractuelle

Préalablement à tout contrat, l'utilisateur reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'un contrat sur le Site ou l'application emporte adhésion et acceptation des CGV/ CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

 

20. Coordonnées du médiateur

Médiateur en cas de conflit : jeansoleil34@mac.com

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